Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Les dépens sont les frais du procès dont la liste est fixée par l'article 695 du code de procédure civile : droits et taxes de greffe, rémunération des techniciens et experts, émoluments des officiers publics ou ministériels, rémunération réglementée des avocats, notamment.
Selon l'article 696, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette tout ou partie à la charge d'une autre partie.
Les honoraires libres de l'avocat ne font pas partie des dépens : ils relèvent des frais irrépétibles, alloués sur le fondement de l'article 700.
Le coût d'une expertise judiciaire entre dans les dépens et peut donc, au final, être supporté par l'adversaire qui perd. C'est un élément à intégrer dans le calcul du risque avant d'engager ou de poursuivre une procédure.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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