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Dommage corporel

Article L130-1 du code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale · Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement › Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs

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Texte de l'article

I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte.

II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.

III.-Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 21 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

L'effectif salarié se calcule comme la moyenne des personnes employées chaque mois de l'année civile précédente, avec des règles propres à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un seuil n'est réputé franchi à la hausse qu'après cinq années civiles consécutives. L'effectif détermine notamment le mode de tarification du risque professionnel de l'employeur.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Accident du travail

    Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit aux prestations de la sécurité sociale.

  • Maladie professionnelle

    Maladie présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle figure dans un tableau et a été contractée dans les conditions qu'il prévoit.

Où cet article est appliqué sur le site

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