Article R441-3 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain › Chapitre 1er : Déclarations et formalités › Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'employeur dispose de quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris, pour déclarer l'accident à la caisse. Pour certaines personnes accidentées hors de l'établissement, le délai ne court que du jour où il a été informé. Si l'employeur tarde, la victime peut déclarer elle-même l'accident dans le délai de deux ans de l'article L. 441-2.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Quarante-huit heures pour l'employeur
- L'employeur déclare l'accident à la caisse dans les quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris.
- S'il ne le fait pas
- La victime peut déclarer elle-même l'accident jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit (article L. 441-2).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
Dans le même texte
- Article R142-8-5 du code de la sécurité socialeCommenté par le cabinet
- Article R142-10-1 du code de la sécurité socialeCommenté par le cabinet
- Article R441-2 du code de la sécurité socialeCommenté par le cabinet
- Article R711-21 du code de la sécurité socialeCommenté par le cabinet
Code de la sécurité sociale : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin