Article L451-1 du code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers › Chapitre 1er : Dispositions générales.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 69 JORF 19 janvier 1994). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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« … vous relevez du régime des accidents du travail (article L. 411-1 du code de la sécurité sociale), qui ferme en principe l'action de droit commun contre l'employeur (article L. 451-1). »
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