Article 654 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications › Chapitre III : La forme des notifications. › Section I : La signification.
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La signification doit en principe être faite à la personne même du destinataire. Les autres modes de remise ne sont que subsidiaires, ce qui oblige le commissaire de justice à justifier pourquoi la remise à personne n'a pas été possible.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- La signification à personne
- La signification doit en principe être faite à la personne même du destinataire.
- Pour une société
- Elle est faite à personne lorsque l'acte est remis au représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à une personne habilitée.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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