Article 471 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section II : Le défaut de comparution. › Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.
La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).
Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la citation ne lui a pas été remise en personne, le juge peut le faire citer à nouveau, d'office ou à la demande du demandeur, en lui rappelant les conséquences de son absence. Mieux vaut un jugement rendu après une citation régulière qu'une décision fragile.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Commissaire de justice
Officier public et ministériel né le 1er juillet 2022 de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
- Greffe
Service administratif de chaque juridiction : il enregistre les demandes, convoque les parties, conserve les dossiers et délivre les copies des décisions.
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- Un jugement a été rendu contre moi en mon absence : opposition, appel ou pourvoi ?
« Lorsque la citation n'a pas été délivrée à personne, le juge peut vous faire citer une nouvelle fois avant de statuer (article 471), mais il n'y est pas tenu. »
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