Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années (article 1343-5 du code civil). Après le jugement, le juge de l'exécution ne peut ni modifier la condamnation ni en suspendre l'exécution, mais il peut accorder un délai de grâce une fois signifié un commandement ou un acte de saisie (article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution). Une procédure de surendettement est une autre voie lorsque l'ensemble des dettes est devenu ingérable.
Une condamnation à payer arrive souvent au mauvais moment. Avant de subir une saisie, il est possible de demander des délais, à condition de présenter un plan crédible.
Le bon interlocuteur dépend du stade : juge du procès, juge de l'exécution, commission de surendettement.
Si le procès est en cours, la demande de délais se présente dans les conclusions (article 1343-5 du code civil).
Une fois le commandement ou l'acte de saisie signifié, il peut accorder un délai de grâce (article R. 121-1).
Ressources, charges, patrimoine, proposition d'échéancier : la demande doit montrer que les délais permettront le paiement.
Si l'ensemble des dettes est devenu impossible à régler, un dossier peut être déposé auprès de la commission de surendettement.
Une demande anticipée, appuyée par un premier versement, est mieux reçue.
Le juge apprécie la situation du débiteur et les besoins du créancier : une demande de principe a peu de chances.
Le non-respect des délais accordés expose de nouveau à l'exécution forcée.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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