Article L322-8 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 3 : La vente par adjudication
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
L'acheteur aux enchères ne peut pas déclarer qu'il a acheté pour le compte d'une autre personne (déclaration de command).
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'adjudication ne peut pas donner lieu à déclaration de command : l'adjudicataire ne peut pas désigner après coup une autre personne comme acquéreur. Celui qui veut acheter par l'intermédiaire d'une société doit donc enchérir directement au nom de celle-ci.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Pas de déclaration de command
- L'adjudicataire ne peut pas désigner après coup un autre acquéreur.
- Enchérir au bon nom
- Celui qui veut acheter via une société doit enchérir directement pour elle.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Adjudication
Vente aux enchères d'un bien saisi, prononcée par le juge. Le jugement d'adjudication transfère la propriété et vaut titre d'expulsion contre le saisi.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L642-18 du code de commerce
« En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. »
Dans le même texte
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- Article L322-12 du code des procédures civiles d'exécutionCommenté par le cabinet
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