Article L322-11 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 3 : La vente par adjudication
Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Le titre de propriété n'est remis à l'acheteur aux enchères qu'une fois les frais de la vente payés.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'adjudicataire n'obtient son titre de vente qu'après avoir justifié du paiement des frais taxés. Avant d'enchérir, il faut donc prévoir, en plus du prix, le montant de ces frais, qui sont annoncés avant l'audience.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Payer les frais taxés
- Le titre de vente n'est délivré qu'après justification de leur paiement.
- Les prévoir avant d'enchérir
- Ces frais s'ajoutent au prix d'adjudication.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Adjudication
Vente aux enchères d'un bien saisi, prononcée par le juge. Le jugement d'adjudication transfère la propriété et vaut titre d'expulsion contre le saisi.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L642-18 du code de commerce
« En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. »
Dans le même texte
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