Article L322-7 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 3 : La vente par adjudication
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Toute personne peut enchérir lors d'une vente judiciaire si elle justifie de garanties de paiement, sauf incompatibilité liée à ses fonctions.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Toute personne peut se porter enchérisseur à condition de justifier de garanties de paiement, sous réserve des incapacités liées à certaines fonctions. Avant l'audience, l'enchérisseur doit donc préparer ces garanties et prendre connaissance du cahier des conditions de vente.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Qui peut enchérir
- Toute personne qui justifie de garanties de paiement.
- Sauf incapacités
- Certaines fonctions interdisent d'enchérir.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Cahier des conditions de vente
Document déposé au greffe dans une saisie immobilière : il décrit le bien, sa situation et les conditions de la vente aux enchères.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L642-18 du code de commerce
« En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère. »
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