Article L322-5 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 3 : La vente par adjudication
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
La vente forcée d'un immeuble saisi a lieu aux enchères publiques, à l'audience du juge.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La vente forcée d'un immeuble saisi se fait aux enchères publiques, à l'audience du juge de l'exécution. Pour le débiteur, l'audience d'adjudication est l'aboutissement de la procédure : les solutions (paiement, vente amiable, contestation) doivent être recherchées bien avant. Pour l'acquéreur potentiel, il faut se renseigner tôt sur les modalités pour enchérir et sur le cahier des conditions de vente.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Des enchères publiques
- L'immeuble saisi est vendu aux enchères à l'audience du juge.
- Une date à anticiper
- Les solutions amiables se préparent bien avant l'audience d'adjudication.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Adjudication
Vente aux enchères d'un bien saisi, prononcée par le juge. Le jugement d'adjudication transfère la propriété et vaut titre d'expulsion contre le saisi.
- Juge de l'exécution
Juge qui tranche les difficultés d'exécution des décisions et peut accorder à l'occupant expulsé des délais d'un mois à un an.
- Vente amiable sur saisie immobilière
Dans une saisie immobilière, vente du bien par le débiteur lui-même, autorisée par le juge, souvent à un meilleur prix qu'aux enchères.
- Cahier des conditions de vente
Document déposé au greffe dans une saisie immobilière : il décrit le bien, sa situation et les conditions de la vente aux enchères.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L642-18 du code de commerce
« Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à … »
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