Article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Chapitre unique
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels immobiliers cessibles, accessoires compris. L'usufruit, par exemple, peut être saisi.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Tous les droits réels cessibles
- La saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels immobiliers susceptibles de cession, y compris leurs accessoires.
- Une quote-part indivise
- Le créancier personnel d'un indivisaire ne peut pas saisir sa part dans les biens indivis (article 815-17 du code civil) : la situation d'indivision se vérifie avant toute saisie.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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