Article L111-1 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE › Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Tout créancier peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations et pratiquer des mesures conservatoires, dans les conditions prévues par la loi. C'est le texte d'ouverture des voies d'exécution.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Exécution forcée et mesures conservatoires
- Le créancier peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter, ou pratiquer une mesure conservatoire pour sauvegarder ses droits, dans les conditions prévues par la loi.
- L'immunité d'exécution
- Ces mesures ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Exécution forcée
« Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution). »
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