Le délai de deux ans des vices cachés est plafonné par un butoir de vingt ans courant depuis la vente
Cour de cassation, chambre mixte · · pourvoi n° 21-17.789 · Publié au bulletin
La solution
La chambre mixte juge que l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir excéder le délai butoir de vingt ans courant à compter de la vente conclue par celui qui est recherché en garantie, et que cette règle vaut pour les ventes civiles comme commerciales.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
La décision met fin à une divergence entre chambres sur l'articulation du délai de deux ans de l'article 1648 et du délai butoir de l'article 2232 du code civil.
Deux bornes se cumulent donc : un délai court à compter de la découverte, et une limite absolue à compter de la vente. Un vice découvert vingt-et-un ans après l'acquisition n'ouvre plus d'action, quelle que soit sa gravité.
La solution vaut aussi pour les actions récursoires, où le point de départ se décale à l'assignation reçue.
Le commentaire de Marie-Pauline
Sur une maison ancienne passée entre plusieurs mains, la première chose que je vérifie n'est plus la date de découverte mais celle de la vente d'origine. J'ai vu des dossiers solidement documentés s'arrêter net sur ce butoir. Il se calcule avant d'engager la moindre expertise, pas après.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
À lire avec cette décision
Les textes appliqués
Les notions en jeu
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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