Article 1644 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Face à un vice caché, l'acheteur choisit : rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix. En immobilier, la seconde option est de loin la plus fréquente, car rendre un logement remet en cause le financement et l'installation. Le choix se fait au vu d'une expertise.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le choix appartient à l'acheteur
- C'est l'acheteur, et non le vendeur, qui choisit entre rendre le bien contre restitution du prix et le garder contre la restitution d'une partie du prix.
- Chiffrer la partie du prix à restituer
- Lorsque l'acheteur garde le bien, la somme à restituer doit être évaluée ; en pratique, elle s'appuie sur une expertise et sur le coût des travaux de reprise.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Action rédhibitoire
« L'action rédhibitoire est l'action par laquelle l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché rend la chose au vendeur et se fait restituer le prix (article 1644 du code civil). »
- Action estimatoire
« L'action estimatoire est l'action par laquelle l'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché conserve la chose et se fait rendre une partie du prix (article 1644 du code civil). »
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