Article 694 du code civil
Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Si le propriétaire de deux fonds en vend un sans rien prévoir au sujet d'un signe apparent de servitude (canalisation, passage aménagé, fenêtre), la servitude se maintient. Lors d'une division ou d'une vente, mieux vaut régler expressément le sort de ces aménagements dans l'acte.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Servitude
Charge imposée sur un fonds au profit d'un fonds voisin appartenant à un autre propriétaire : droit de passage, de vue, d'écoulement des eaux…
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Le voisin bloque l'accès à mon terrain : quels sont mes droits de passage ?
« … existait lors de la division (chemin aménagé, portail) et que l'acte de vente ne contient aucune convention relative à la servitude, celle-ci continue d'exister (article 694). »
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