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Article 701 du code civil

Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due

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Texte de l'article

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le propriétaire du fonds grevé ne peut rien faire qui diminue l'usage de la servitude ou le rende plus incommode, ni la déplacer de lui-même. Il peut cependant, si l'emplacement d'origine lui est devenu plus onéreux ou l'empêche de faire des travaux avantageux, proposer un emplacement aussi commode, que le voisin ne peut alors refuser.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Servitude

    Charge imposée sur un fonds au profit d'un fonds voisin appartenant à un autre propriétaire : droit de passage, de vue, d'écoulement des eaux…

  • État des lieux

    Constat contradictoire de l'état du local à l'entrée et à la sortie du bail. Son absence prive le bailleur de la présomption de bon état à l'entrée.

  • Assignation

    Acte par lequel un commissaire de justice cite l'adversaire à comparaître devant le juge ; c'est le mode le plus courant d'introduction d'une instance.

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