Article 690 du code civil
Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les servitudes continues et apparentes, comme une vue, s'acquièrent par titre ou par trente ans de possession. C'est le seul fondement sérieux d'un prétendu « droit à la lumière » opposé à une construction voisine.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- Mon voisin conteste ma construction en invoquant un droit à la lumière : que vaut son argument ?
« … construction sur votre terrain qu'en vertu d'une servitude, établie par titre ou, pour une servitude continue et apparente comme une vue, par trente ans de possession (article 690 du code civil), ou en démontrant un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (article 1253). »
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