Les troubles anormaux du voisinage · Code civil
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2024-346 du 15 avril 2024 - art. unique (V)). Texte relevé le 11 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
L'article 1253 rend responsable de plein droit celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, et écarte cette responsabilité lorsque le trouble provient d'activités antérieures à l'installation de la victime, conformes aux textes et poursuivies dans les mêmes conditions.
Le principe existait de longue date en jurisprudence. La loi du 15 avril 2024 l'a inscrit dans le code civil, sans le bouleverser : elle lui donne une base écrite et consacre l'exception d'antériorité.
La responsabilité est encourue sans faute. Respecter une réglementation ou détenir une autorisation administrative ne met donc pas à l'abri : ce qui est jugé, c'est l'anormalité du trouble, appréciée selon son intensité, sa durée et le contexte des lieux.
L'exception d'antériorité protège l'exploitant installé avant la victime, à condition que l'activité soit restée conforme et n'ait pas aggravé le trouble.
La codification n'a rien changé au vrai sujet, qui est la preuve. Un trouble se démontre par des constats datés, des mesures, des attestations, pris pendant qu'il dure. J'ai vu des dossiers solides s'effondrer parce que la nuisance avait cessé au moment de l'expertise, et qu'il ne restait rien à montrer. La constitution du dossier précède la décision d'agir.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
Une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage, et qui engage sans faute. Ce que la preuve suppose de réunir.
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« … qui excède les inconvénients normaux ouvre droit à réparation, sur le fondement de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage, désormais consacrée à l'article 1253 du code civil. »
« Le propriétaire ou l'occupant à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte (article 1253 du code civil), indépendamment de la question du passage. »
« Les voisins victimes peuvent agir contre l'auteur du trouble, responsable de plein droit d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (article 1253 du code civil), et mettre en demeure le bailleur d'agir. »
« … et apparente comme une vue, par trente ans de possession (article 690 du code civil), ou en démontrant un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (article 1253). »
« La loi du 15 avril 2024 a mis fin à cette situation en inscrivant le principe dans le code civil, à l'article 1253. »
« La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien … »
« … du bien reste encadré par les lois, les règlements, les servitudes et l'interdiction de causer à ses voisins un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage (article 1253 du code civil). »
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