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Article 692 du code civil

Code civil · Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 2 : Comment s'établissent les servitudes

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Texte de l'article

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-01-31). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La destination du père de famille crée une servitude sans titre écrit : lorsque deux fonds ont appartenu au même propriétaire et que celui-ci a aménagé l'un au service de l'autre, l'aménagement vaut titre après la division, pour les servitudes continues et apparentes. L'article 693 exige de prouver que les fonds ont appartenu au même propriétaire et que c'est lui qui a mis les lieux en cet état.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Servitude

    Charge imposée sur un fonds au profit d'un fonds voisin appartenant à un autre propriétaire : droit de passage, de vue, d'écoulement des eaux…

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