Article 1304-3 du code civil
Code civil · Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation › Section 1 : L'obligation conditionnelle
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La condition suspensive est réputée accomplie si la partie qui y avait intérêt en a empêché la réalisation. C'est l'argument du vendeur qui refuse de rendre la somme versée : il lui faut démontrer que l'acquéreur a fait échouer le prêt, par exemple par une demande non conforme.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon prêt a été refusé et le vendeur refuse de me rendre la somme séquestrée : que faire ?
« … qu'en démontrant que l'acquéreur a lui-même empêché la réalisation de la condition, par exemple en sollicitant un prêt non conforme aux caractéristiques prévues (article 1304-3 du code civil). »
- Le compromis est signé, mais l'acquéreur refuse de signer l'acte de vente : que peuvent faire le vendeur et l'agent immobilier ?
« Mais la condition est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement (article 1304-3 du code civil). »
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