Article 1303 du code civil
Code civil · Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre III : Autres sources d'obligations › Chapitre III : L'enrichissement injustifié
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'enrichissement injustifié permet à l'appauvri d'obtenir une indemnité égale à la moindre des deux valeurs, enrichissement et appauvrissement. Entre anciens concubins, il sert souvent de fondement à la demande de remboursement d'un apport, et c'est à celui qui l'invoque d'en réunir les conditions.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un enrichissement sans cause
- L'enrichissement n'est injustifié que s'il ne procède ni d'une obligation de l'appauvri ni de son intention libérale (article 1303-1) : prouver qu'on n'a pas voulu donner est souvent le cœur du débat.
- La moindre des deux valeurs
- L'indemnité est égale à la plus faible des deux sommes, enrichissement et appauvrissement : il faut chiffrer les deux.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Séparés après avoir fait construire à deux : qui doit rembourser quoi ?
« Celui qui a financé plus que sa part lors de l'achat peut faire valoir une créance, sur un fondement à établir, prêt ou enrichissement injustifié notamment (article 1303). »
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