Article 1302-1 du code civil
Code civil · Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre III : Autres sources d'obligations › Chapitre II : Le paiement de l'indu
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû doit le restituer. C'est le fondement des demandes de remboursement de loyers ou de charges payés au-delà de ce que prévoyait le bail ou la loi.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Erreur ou non
- Peu importe que celui qui a reçu le paiement ait su ou non qu'il n'y avait pas droit : il doit le restituer.
- Garder les preuves de paiement
- Relevés, quittances et décomptes établissent ce qui a été versé et ce qui était dû : ils fondent le calcul de la restitution.
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Que faire dans votre situation
- Mon bailleur augmente le loyer alors que le logement est mal classé : puis-je contester ?
« Une hausse convenue oralement en dehors de ce cadre est fragile : le locataire peut demander la restitution des sommes payées en trop (article 1302-1 du code civil), dans la limite de la prescription de trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). »
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