Article 1304 du code civil
Code civil · Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation › Section 1 : L'obligation conditionnelle
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'article distingue la condition suspensive, dont la réalisation rend l'obligation pure et simple, de la condition résolutoire, dont la réalisation l'anéantit. Dans une promesse de vente immobilière, les conditions suspensives conditionnent le sort de l'opération et des sommes versées. Leur rédaction mérite autant d'attention que le prix : montant et durée du prêt, délai pour l'obtenir, diligences attendues de l'acquéreur.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Condition suspensive
« L'article 1304 du code civil distingue la condition suspensive, dont l'accomplissement rend l'obligation pure et simple, de la condition résolutoire, dont l'accomplissement l'anéantit. »
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