Article 1344-1 du code civil
Code civil · Section 1 : Le paiement › Sous-section 3 : La mise en demeure › Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir les intérêts au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice. C'est une raison supplémentaire de ne pas tarder à l'adresser : chaque mois de retard sans mise en demeure est un mois d'intérêts perdu. Côté débiteur, une mise en demeure reçue appelle une réponse rapide, soit pour payer, soit pour contester la dette par écrit en expliquant pourquoi.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Mise en demeure
« La mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice (article 1344-1 du code civil). »
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