Article 1181 du code civil
Code civil · Chapitre II : La formation du contrat › Section 4 : Les sanctions › Sous-section 1 : La nullité
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
Elle peut être couverte par la confirmation.
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Nullité
Sanction d'un contrat ou d'un acte qui ne remplit pas ses conditions de validité : il est censé n'avoir jamais existé.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Confirmation d'un acte nul
« Seule la nullité relative peut être couverte par la confirmation (article 1181 du code civil). »
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Annuler un contrat : nullité, confirmation et restitutions
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- Article 1352-7 : l'incidence de la bonne ou mauvaise foi
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