Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Les restitutions sont le retour de chaque partie à la situation antérieure au contrat annulé ou résolu : ce qui a été exécuté se restitue, dans les conditions des articles 1352 à 1352-9 du code civil.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution (article 1178 du code civil). Une chose autre qu'une somme d'argent se restitue en nature ou, lorsque c'est impossible, en valeur estimée au jour de la restitution (article 1352) ; une prestation de service se restitue en valeur, appréciée à la date où elle a été fournie (article 1352-8).
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée (article 1352-3) ; celle d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées (article 1352-6). La bonne ou la mauvaise foi compte : celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, fruits ou valeur de la jouissance à compter du paiement, celui qui a reçu de bonne foi à compter de la demande (article 1352-7).
Dans l'annulation d'une vente immobilière, le compte des restitutions peut réserver des surprises : valeur de la jouissance du bien, intérêts sur le prix, dégradations. Il se chiffre avant d'agir, pour vérifier que l'annulation reste plus avantageuse qu'une simple indemnisation.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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