Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'audience d'orientation est l'audience devant le juge de l'exécution, dans une saisie immobilière, au cours de laquelle le juge vérifie les conditions de la saisie, statue sur les contestations et fixe les modalités de la vente.
Le créancier y assigne le débiteur dans les deux mois de la publication du commandement de payer valant saisie, entre un et trois mois avant l'audience (article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Le juge y autorise la vente amiable à la demande du débiteur ou ordonne la vente forcée (article R. 322-15), et aucune contestation ne peut en principe être formée après cette audience (article R. 311-5). Les parties doivent être représentées par un avocat (article R. 311-4).
C'est la dernière occasion de contester la saisie et la seule de demander à vendre soi-même. Ne pas s'y présenter, ou s'y présenter sans avocat, conduit à la vente aux enchères sur les seules indications du créancier.
Un couple ne parvient plus à rembourser son prêt, et la banque engage une saisie immobilière. Assistés d'un avocat, ils se présentent à l'audience d'orientation avec une estimation et un mandat de vente, et obtiennent l'autorisation de vendre eux-mêmes leur maison. Absents, ils auraient vu le juge ordonner la vente aux enchères.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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