Article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution · Section 1 : Les actes préparatoires à la vente › Sous-section 2 : L'assignation à comparaître › Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le créancier assigne le débiteur à l'audience d'orientation dans les deux mois de la publication du commandement, entre un et trois mois avant l'audience. Ce calendrier donne au débiteur le temps de préparer sa défense.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Deux mois après la publication
- Le créancier doit assigner le débiteur à l'audience d'orientation dans les deux mois de la publication du commandement au fichier immobilier.
- Un à trois mois avant l'audience
- L'assignation doit être délivrée entre un et trois mois avant l'audience : ces dates se vérifient sur l'acte.
Par Xavier Chemin
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« Après la publication du commandement de payer valant saisie, le créancier assigne le débiteur à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution (article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution). »
Glossaire
- Audience d'orientation
« Le créancier y assigne le débiteur dans les deux mois de la publication du commandement de payer valant saisie, entre un et trois mois avant l'audience (article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution). »
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