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Procédure d'appel

Article 496 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre II : Dispositions spéciales. › Section II : Les autres jugements. › Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

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Texte de l'article

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

A peine d'irrecevabilité, lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d'un mois à compter de la date de signification.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Si le juge rejette une requête, le requérant peut faire appel dans les quinze jours. S'il l'accueille, toute personne intéressée peut lui en référer pour demander la rétractation ; lorsque l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 145 a été signifiée, ce référé doit être introduit dans le mois de la signification, à peine d'irrecevabilité.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Requête

    Demande adressée directement au juge, parfois sans que l'adversaire en soit informé. Elle se distingue de l'assignation, délivrée par commissaire de justice.

  • Premier président de la cour d'appel

    Magistrat qui préside la cour d'appel. Il peut notamment arrêter l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel.

  • Délai d'appel

    Délai pour faire appel d'un jugement civil : un mois en matière contentieuse, quinze jours en matière gracieuse, à compter en principe de la signification.

  • Signification

    La remise officielle d'un jugement, qui fait courir le délai de recours. Un délai cru perdu est souvent encore ouvert.

  • Référé

    Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement du juge une décision provisoire (mesure conservatoire, provision, remise en état) sans trancher le fond.

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