Article 624 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. › Chapitre III : Le pourvoi en cassation. › Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Version en vigueur (dernière modification : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt et s'étend aux dispositions ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs cassés. C'est donc au dispositif de l'arrêt de cassation, et non à ses seuls motifs, qu'il faut se référer.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Lire le dispositif de l'arrêt
- La cassation peut être totale ou partielle : seul le dispositif dit quels chefs du jugement sont anéantis.
- Les chefs dépendants tombent aussi
- La cassation s'étend aux dispositions qui ont un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les chefs cassés, même si le dispositif ne les cite pas.
Par Xavier Chemin
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Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Arrêt de cassation
« Sa portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt (article 624). »
- Cassation partielle
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