Article 1031-3 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. › Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. › Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 1 JORF 14 mars 1992). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier. Ce délai court encadre le sursis à statuer de la juridiction qui l'a saisie.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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