Article 960 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. › Sous-titre III : Dispositions diverses. › Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La constitution d'avocat de l'intimé ou de toute nouvelle partie est dénoncée aux autres par notification entre avocats, avec les mentions d'identité prévues pour une personne physique ou morale. Ces mentions ne sont pas une formalité : elles permettent d'identifier exactement la partie contre laquelle l'arrêt sera exécuté.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Dénoncer la constitution
- La constitution d'avocat de l'intimé est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
- L'identité complète
- L'acte indique l'identité complète de la partie : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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