Article 961 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. › Sous-titre III : Dispositions diverses. › Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 8). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les conclusions doivent être signées par l'avocat et notifiées entre avocats ; elles ne sont pas recevables tant que les indications d'identification exigées ne sont pas fournies. Cette irrecevabilité peut toutefois être régularisée jusqu'à la clôture de l'instruction. Une vérification systématique des mentions d'identification des parties, avant chaque dépôt, évite un incident inutile.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Conseiller de la mise en état
« Il peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les articles 954 et 961 (article 913-1). »
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