Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
L'ordre du jour est la liste, contenue dans la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, qui précise chacune des questions soumises à sa délibération (article 9 du décret du 17 mars 1967).
Un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent à tout moment notifier au syndic les questions dont ils demandent l'inscription ; le syndic les porte à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, ou de la suivante si la demande arrive trop tard (article 10 du décret du 17 mars 1967).
L'assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; elle peut examiner les autres sans effet décisoire (article 13 du même décret).
C'est le périmètre du vote : un sujet absent de l'ordre du jour ne peut pas être décidé. Pour obtenir une décision, il faut d'abord l'y faire inscrire, avec le projet de résolution lorsqu'il est exigé.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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