Article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Version en vigueur depuis le 1er juin 2020 (dernière modification : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 11). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Le syndicat des copropriétaires est une personne morale : c'est lui, et non le syndic, qui est créancier des charges et responsable des dommages causés par les parties communes. Les copropriétaires ou les tiers qui subissent un dommage né des parties communes (infiltration, chute d'un élément de façade) peuvent agir contre lui, sans avoir à prouver une faute. Identifier le syndicat comme défendeur est donc la première étape de ces dossiers.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Des travaux de la copropriété m'obligent à quitter mon logement : qui paie le relogement ?
« Lorsque les travaux réparent un dommage ayant son origine dans les parties communes, le syndicat en répond aussi (article 14). »
- Un dégât des eaux vient de chez mon voisin ou des parties communes : qui est responsable ?
« Si elle vient des parties communes (colonne, toiture, façade), le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages qui y ont leur origine, sans préjudice de ses recours (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). »
- Mon voisin a obtenu une expertise judiciaire après un dégât des eaux : comment me défendre pendant les opérations d'expertise ?
« Le syndicat répond des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). »
- Mon appartement neuf est humide depuis la livraison et les expertises se contredisent : qui est responsable, et faut-il une expertise judiciaire ?
« … de ces dommages sans recherche de responsabilité (article L. 242-1 du code des assurances), et le syndicat des copropriétaires lorsque l'eau vient des parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). »
Autres textes
- Article L711-1 du code de la construction et de l'habitation
« … des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation. »
Glossaire
- Syndicat des copropriétaires
« Institué par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat naît automatiquement dès qu'un immeuble est divisé en lots appartenant à plusieurs personnes. »
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