Article L711-1 du code de la consommation
Code de la consommation · Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre Ier : Définition et champ d'application › Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, exigibles et à échoir. La bonne foi se présume, mais elle se discute : un dossier sincère et complet est la meilleure protection.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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« Être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas, à lui seul, de caractériser une situation de surendettement (article L. 711-1 du code de la consommation). »
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« Si les dettes restantes dépassent vos capacités, une procédure de surendettement peut être envisagée, y compris après la perte du logement (article L. 711-1 du code de la consommation). »
Glossaire
- Surendettement
« La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes (article L. 711-1 du code de la consommation). »
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