Article L713-1 du code de la consommation
Code de la consommation · Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
C'est le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire, qui est compétent pour les mesures de traitement du surendettement des particuliers et pour la procédure de rétablissement personnel.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le surendettement relève du juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire. C'est devant lui que sont portées les contestations des décisions de la commission. Le débiteur ou le créancier qui conteste une mesure doit donc s'adresser à ce juge, en respectant les délais indiqués dans la notification de la commission.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Le juge du surendettement
- C'est le juge des contentieux de la protection.
- Pour les contestations
- Les recours contre les décisions de la commission sont portés devant lui.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Juge des contentieux de la protection
Juge du tribunal judiciaire qui tranche notamment les litiges de bail d'habitation et les demandes d'expulsion des occupants d'un logement.
- Surendettement
Procédure qui aide le particulier ne pouvant plus payer ses dettes : plan, mesures imposées ou effacement. Elle peut aussi faire suspendre une expulsion.
- Rétablissement personnel
Issue d'un dossier de surendettement lorsque la situation est irrémédiablement compromise : les dettes sont effacées, avec ou sans liquidation des biens.
- Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.
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