Code de la consommation

CommentéPour un contrat de services à reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur, entre trois mois et un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire.

CommentéLe texte étend les règles des contrats à distance et hors établissement à certaines fournitures, d'énergie ou de contenu numérique notamment.

CommentéAvant de contracter, le professionnel doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles, du prix, des délais, de la médiation et du droit de rétractation avec son formulaire.

CommentéLe contrat hors établissement doit être remis daté, sur papier signé, avec les informations obligatoires et le formulaire de rétractation.

CommentéAucun paiement ne peut être reçu du consommateur avant sept jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement, sauf exceptions.

CommentéLe consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu hors établissement, sans motif.

CommentéAprès rétractation, le consommateur restitue les biens dans les quatorze jours et ne supporte que les coûts directs de renvoi, sauf exceptions.

CommentéSi le consommateur veut que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel doit recueillir sa demande expresse sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement.

CommentéLe défaut des mentions et du formulaire exigés pour un contrat hors établissement est sanctionné par la nullité.

CommentéLe crédit affecté suit le sort du contrat principal : il est résolu ou annulé de plein droit avec lui, et le juge peut en suspendre l'exécution pendant le litige.

CommentéL'avant-contrat doit indiquer si le prix sera payé à l'aide d'un prêt.

CommentéLorsque le prix est financé par un prêt, l'acte est conclu sous condition suspensive de son obtention, et si elle défaille, toute somme versée est remboursable immédiatement, sans retenue ni indemnité.

CommentéLe juge peut suspendre l'exécution d'un crédit immobilier, notamment en cas de licenciement, dans les conditions de l'article 1343-5 du code civil, et dire que les sommes ne produiront pas intérêt pendant ce délai.

CommentéLa procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, exigibles et à échoir.

CommentéCertaines dettes échappent à toute remise ou effacement en surendettement, sauf accord du créancier : dettes alimentaires, réparations allouées aux victimes, amendes notamment.

CommentéLes dettes nées de prêts sur gage auprès du crédit municipal ne peuvent pas être effacées par les mesures de surendettement.

CommentéLorsqu'une saisie immobilière a abouti à une vente forcée ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge de la saisie, saisi par la commission de surendettement, pour causes…

CommentéLa commission de surendettement examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.

CommentéCe texte pose la même règle que l'article L. 721-7 : si la vente forcée a été ordonnée, seul le juge de la saisie, saisi par la commission, peut reporter l'adjudication, pour causes graves et dûment justifiées.

CommentéDès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il suspende les mesures d'expulsion du logement du débiteur.

CommentéSaisi à cette fin, le juge prononce la suspension provisoire de l'expulsion du logement si la situation du débiteur l'exige, sauf pour les expulsions fondées sur une adjudication en saisie immobilière ou sur le…

CommentéLorsqu'un protocole de cohésion sociale a été conclu avec un bailleur social avant la recevabilité du dossier, le paiement des arriérés qu'il prévoit est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures de traitement, qui…

CommentéSelon les ressources et l'actif du débiteur, la commission prescrit des mesures de traitement ou, si la situation est irrémédiablement compromise, oriente vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation…

CommentéLorsque le débiteur surendetté est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce d'abord de concilier les parties en vue d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux…

CommentéÀ défaut de conciliation, la commission peut imposer, à la demande du débiteur, des mesures de traitement : rééchelonnement des dettes, report, réduction des taux, dans les limites de durée que le texte fixe.

CommentéÀ l'issue d'une période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur peut saisir de nouveau la commission, qui réexamine sa situation et peut imposer d'autres mesures, voire un rétablissement personnel.

CommentéLa commission peut, par décision spéciale et motivée, imposer des mesures particulières, notamment en cas de vente forcée du logement principal grevé d'une inscription au profit du prêteur.

CommentéLa commission peut subordonner les mesures qu'elle impose à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

CommentéUne partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission.

CommentéLe juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures que la commission pouvait imposer, en laissant au ménage la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes.

CommentéLorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu'il ne possède que les biens que le texte vise, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

CommentéLe rétablissement personnel sans liquidation efface toutes les dettes arrêtées à la date de la décision, sauf exceptions, notamment les dettes payées par une caution ou un coobligé personne physique.

CommentéUne partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

CommentéLe juge qui constate la situation irrémédiablement compromise du débiteur prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans le…

CommentéLorsque, dès l'audience d'ouverture, le débiteur se trouve manifestement dans la situation que vise le texte, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour…

CommentéLe juge prononce la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire lorsque l'actif réalisé suffit à désintéresser les créanciers, ou pour insuffisance d'actif dans les cas que le texte…