Article L221-9 du code de la consommation
Code de la consommation · Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement › Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le contrat hors établissement doit être remis daté, sur papier signé, avec les informations obligatoires et le formulaire de rétractation. Une omission est sanctionnée par la nullité du contrat.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un exemplaire daté et signé
- Le consommateur doit recevoir un exemplaire daté du contrat, signé des parties, avec toutes les informations obligatoires.
- Le formulaire de rétractation
- Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation : son absence se vérifie en premier.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
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« Lorsqu'une installation photovoltaïque a été vendue à domicile, le contrat doit comporter des mentions précises et le formulaire de rétractation, à peine de nullité (articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation). »
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