Article L221-4 du code de la consommation
Code de la consommation · Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement › Section 1 : Définitions et champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le texte étend les règles des contrats à distance et hors établissement à certaines fournitures, d'énergie ou de contenu numérique notamment. Il délimite le champ d'application du chapitre.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Eau, gaz, électricité
- Les règles des contrats à distance et hors établissement s'appliquent à la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage urbain.
- Le contenu numérique
- Elles s'appliquent aussi à la fourniture de contenu numérique sans support matériel.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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