Article L242-1 du code de la consommation
Code de la consommation · Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats › Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement › Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le défaut des mentions et du formulaire exigés pour un contrat hors établissement est sanctionné par la nullité. Dans les dossiers de panneaux solaires, c'est souvent le moyen le plus solide.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mes panneaux solaires ne produisent pas ce qui était promis et le crédit m'étrangle : que faire ?
« … photovoltaïque a été vendue à domicile, le contrat doit comporter des mentions précises et le formulaire de rétractation, à peine de nullité (articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation). »
Dans le même texte
- Article L221-18 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L221-23 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L221-25 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L312-55 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L313-40 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L313-41 du code de la consommationCommenté par le cabinet
Code de la consommation : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin