Article L313-40 du code de la consommation
Code de la consommation · Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre III : Crédit immobilier › Section 6 : Contrat principal
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'avant-contrat doit indiquer si le prix sera payé à l'aide d'un prêt. Cette mention déclenche la protection de la condition suspensive légale.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Avec ou sans prêt
- L'acte de vente immobilière, y compris la promesse et le contrat de réservation, doit indiquer si le prix sera payé avec ou sans prêt.
- La mention manuscrite
- Si l'acquéreur déclare ne pas recourir à un prêt, il doit l'écrire de sa main ; à défaut, la protection de la condition suspensive peut encore s'appliquer (article L. 313-42).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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