Article L711-5 du code de la consommation
Code de la consommation · Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Chapitre Ier : Définition et champ d'application › Section 2 : Exclusions
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22.
La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les dettes nées de prêts sur gage auprès du crédit municipal ne peuvent pas être effacées par les mesures de surendettement. Une exception à connaître avant de déposer un dossier.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les prêts sur gage
- Les dettes de prêts sur gage auprès du crédit municipal ne peuvent pas être effacées en surendettement.
- La vente du gage
- La réalisation du gage ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date prévue au contrat.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Dans le même texte
- Article L314-20 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L711-1 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L711-4 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L721-7 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L722-1 du code de la consommationCommenté par le cabinet
- Article L722-4 du code de la consommationCommenté par le cabinet
Code de la consommation : tous les articles cités sur le site
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin