Article 931 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. › Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. › Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.
Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Dans la procédure d'appel sans avocat obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes ou se font assister ou représenter selon les règles applicables devant le premier juge ; un représentant non avocat doit avoir un pouvoir spécial.
Par Xavier Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire, les parties peuvent se défendre elles-mêmes, ou se faire assister ou représenter selon les règles de la juridiction de première instance. Le représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial. Se défendre seul reste possible, mais l'appel suppose de préparer avec soin ses arguments et ses pièces.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Se défendre soi-même
- Dans ces procédures d'appel, les parties peuvent se défendre seules.
- Ou être représenté
- Le représentant qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.
Par Xavier Chemin
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Représentation obligatoire par avocat
Règle qui impose de passer par un avocat pour agir ou se défendre devant certaines juridictions ou dans certaines procédures.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article R713-7 du code de la consommation
« Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. »
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