Article 916 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Section I : La procédure avec représentation obligatoire. › Sous-section I : La procédure ordinaire. › Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La sanction de la caducité ou de l'irrecevabilité en appel est définitive : l'appelant ne peut plus former un nouvel appel principal contre le même jugement et la même partie. L'intimé qui a laissé passer son délai pour former appel incident ne peut pas non plus se rattraper par un appel principal. Le respect des délais de procédure d'appel ne souffre aucune négligence.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Déclaration d'appel
Acte introductif de l'appel : il doit mentionner les chefs du jugement critiqués, qui délimitent la saisine de la cour et emportent l'effet dévolutif.
- Caducité de l'appel
La sanction automatique d'un délai manqué en appel. Un dossier solide au fond s'y perd sans que la cour lise les arguments.
- Appelant et intimé
L'appelant est la partie qui fait appel d'un jugement ; l'intimé, celle contre qui l'appel est dirigé.
- Conclusions
Écrit où chaque partie expose ses demandes et ses moyens (art. 768 CPC). En appel, trois mois pour conclure, deux à bref délai (art. 908, 906-2).
- Appel incident
Le recours de l'intimé contre les chefs du jugement qui lui étaient défavorables. Passé le délai, ils restent acquis.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Je veux faire appel d'un jugement
« … principal contre le même jugement à l'égard de la même partie, et l'intimé qui n'a pas formé appel incident dans ses délais ne peut plus former d'appel principal (article 916 du code de procédure civile). »
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