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Procédure d'appel

Article 275 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section IV : L'expertise. › Sous-section II : Les opérations d'expertise.

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Texte de l'article

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 7 JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert les documents qu'il réclame. En cas de carence, le juge peut ordonner la production, au besoin sous astreinte, ou autoriser l'expert à conclure en l'état, et le tribunal peut ensuite tirer toute conséquence du refus. Retenir une pièce gênante se retourne en général contre celui qui la retient.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Astreinte

    Somme à payer par période de retard, ordonnée par le juge pour contraindre à l'exécution d'une décision. Elle est indépendante des dommages-intérêts.

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