Article 278-1 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section IV : L'expertise. › Sous-section II : Les opérations d'expertise.
L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 39 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'expert peut se faire assister par la personne de son choix, qui travaille sous son contrôle et sa responsabilité ; le rapport mentionne alors son nom et ses qualités. L'expert reste seul responsable des conclusions rendues.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Conclusions
Écrit où chaque partie expose ses demandes et ses moyens (art. 768 CPC). En appel, trois mois pour conclure, deux à bref délai (art. 908, 906-2).
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