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Procédure d'appel

Article 284 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section IV : L'expertise. › Sous-section III : L'avis de l'expert.

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Texte de l'article

Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent.

Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations.

Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 9). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Une fois expiré le délai d'observations des parties, le juge fixe la rémunération de l'expert d'après ses diligences, le respect des délais et la qualité du travail. S'il envisage de retenir un montant inférieur à la demande, il doit d'abord inviter l'expert à s'expliquer. La décision vaut titre exécutoire pour l'expert.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Greffe

    Service administratif de chaque juridiction : il enregistre les demandes, convoque les parties, conserve les dossiers et délivre les copies des décisions.

  • Titre exécutoire

    Acte qui permet de recourir à l'exécution forcée (saisie, expulsion) : décision de justice exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire…

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