Article 276 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. › Section IV : L'expertise. › Sous-section II : Les opérations d'expertise.
L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 38 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les observations écrites des parties, les « dires », doivent être prises en considération par l'expert, qui indique dans son avis la suite qu'il leur donne. Mais celles adressées après le délai qu'il a fixé peuvent être ignorées, et les dernières doivent rappeler les précédentes, faute de quoi celles-ci sont réputées abandonnées : le calendrier de l'expert se respecte comme un calendrier de procédure.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Demander l'annexion des dires
- L'expert joint les observations écrites des parties à son avis lorsqu'elles le demandent : c'est la garantie que le juge les lira.
- Vérifier la réponse dans le rapport
- L'expert doit mentionner la suite qu'il a donnée à chaque observation. Un dire resté sans réponse se signale au juge.
Par Xavier Chemin
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